PEA-PME

Le PEA-PME

Le PEA-PME fonctionne sur le même principe que le PEA. Le plafond des versements est de 225.000€ sachant que les versements globaux sur le PEA et PEA-PME ne peuvent excéder 225.000 €. Il est nominatif et réservé à chaque contribuable ou chacun des conjoints (ou partenaires de PACS) soumis à une imposition commune et fiscalement domicilié en France.

Il est concentré sur l’investissement en petites et moyennes sociétés françaises et européennes définies selon des critères précis.

Le PEA-PME peut contenir :

• des actions (cotées ou non cotées), des parts de SARL, des titres en capital de sociétés coopératives et des obligations convertibles ou remboursables en actions, émis par les PME-ETI répondant aux critères suivants : moins de 5000 salariés, présentant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € ou un bilan inférieur à 2 milliards €
• des actions de Sicav, des parts de FCP (notamment FCPR, FCPI, FIP, « Eltif ») et des parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés ». L’éligibilité des titres est subordonnée à la condition que l’actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI
• des titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons commercialisés par les plateformes de financement participatif

 

Retraits, dénouement, clôture

Une demande de retrait, même partiel, durant les 5 premières années de vie du PEA-PME entraîne sa clôture automatique et l’imposition des gains (prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, ou barème progressif de l’IR, et prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

Il existe toutefois des cas dans lesquels le retrait avant 5 ans n’entraîne pas la clôture du plan :

• le licenciement, la mise en retraite anticipée, l’invalidité du titulaire
• la liquidation judiciaire de la société dont les titres sont retirés du PEA-PME
• la reprise ou la création d’une entreprise

Au-delà de 5 ans, les retraits partiels sont exonérés (les prélèvements sociaux restent dus) et n’entraînent ni la clôture du plan  ni le blocage des versements. Le PEA peut également se dénouer sous forme de rente viagère exonérée d’impôt mais soumise, là aussi, aux prélèvements sociaux.

Certains évènements entraînent la clôture automatique du plan sans imposition sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus) quelle que soit son antériorité fiscale :

• le décès du titulaire
• le rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA-PME

Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne pas la clôture du plan sauf si ce transfert a lieu vers un Etat ou territoire non-coopératif (ETNC). Dans ce dernier cas, les gains sont imposés pour les plans de moins de 5 ans et soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit l’antériorité du plan.

 

Transfert

Votre PEA-PME peut être transféré d’un établissement bancaire à un autre. Il conservera alors toute son antériorité fiscale.

Il faut compter minimum 2 à 4 semaines pour effectuer un transfert.

La Financière Tiepolo se charge pour vous de toutes les démarches et est particulièrement attentive au bon déroulement de l’opération.