PEA-PME

Le PEA-PME (créé le 5 mars 2014)

Le PEA-PME fonctionne sur le même principe que le PEA. Le plafond des versements est de 75.000€. Il est nominatif et résevé ax majeurs indépendants fiscalement. Comme pour le PEA, pour un couple, ce sont bien deux PEA-PME qui peuvent être ouverts soit un placement possible de 150.000 euros.

Il est concentré sur l’investissement en petites et moyennes sociétés françaises et européennes définies selon de critères précis.

Le transfert du domicile fiscal hors de France vers un pays figurant sur la liste des pays coopératifs n’entraîne pas la clôture automatique du PEA-PME.

Au bout de cinq ans, les gains (plus-values et dividendes) sont exonérés d’impôt et seulement soumis aux prélèvements sociaux actuellement de 17,2%.

Les cas de clôture automatique sans imposition (hors CSG-CRDS-PS) sont :

 

• le décès du titulaire,
• le rattachement au foyer fiscal d’un invalide,
• le transfert du domicile fiscal dans un pays ou un territoire non-coopératif (ETNC).

Au-delà des 8 ans d’existence, le PEA-PME peut se dénouer sous forme de rente viagère exonérée d’impôt mais soumise, là aussi, aux prélèvements sociaux.