Le contrat Madelin
Réservé aux travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire les professions libérales, les gérants majoritaires, commerçants artisans et conjoints collaborateurs, le Madelin présente les mêmes caractéristiques que le PERP à quelques différences près.
Avantage : le Madelin offre un plafond de déduction supplémentaire.
Inconvénient : le Madelin implique un engagement de versement tous les ans jusqu’à la retraite, et la sortie se fait uniquement en rente viagère ; aucune sortie partielle n’est à ce jour possible en capital.
Fiscalité en phase d’épargne
– l’intérêt de cotiser à un contrat retraite Madelin repose sur la déductibilité de la cotisation du bénéfice imposable, efficace dans le cas où votre tranche marginale est élevée (41% au minimum). La cotisation peut être également prise en charge par la société et déductible lorsque le souscripteur est un chef d’entreprise relevant de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire).
– plafonds de déduction Madelin : pour une année N, votre plafond épargne retraite correspond au montant le plus élevé de :
- 10 % de vos BNC de l’année N retenus dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année N, auquel s’ajoute 15% de vos BNC de l’année N situés entre 1 et 7 PASS, soit un plafond maximum de 73 504 € pour 2018 ;
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente N, soit 3 973 € pour les versements effectués en 2018.
Fiscalité à la sortie
– rente viagère : barème de l’IR + CSG/CRDS de 9,10% dont 5,9% déductible à partir de 2018.
Contraintes liées à l’indisponibilité de l’épargne
– au plus tôt : âge normal de départ en retraite ou date de liquidation effective de la retraite de base ;
– au plus tard : âge équivalent à l’espérance de vie diminuée de 15 ans (fixé à 73 ans par les assureurs aujourd’hui).
Contrainte liée au mode de sortie
– en dehors des cas détaillés ci-dessous, la sortie du Madelin s’effectue obligatoirement sous forme de rente viagère ;
– transmission : l’assuré peut protéger son conjoint ou ses héritiers en optant pour une rente réversible et/ou une rente avec annuités garanties ; avantage : la transmission de la rente viagère (conjoint et ligne directe) est exonérée de droits de succession.
Cas de déblocage anticipé en capital
– cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
– invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
– décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
– situation de surendettement de l’assuré.
Cas de déblocage total en capital lors du départ à la retraite :
– Rente viagère inférieure à 40€ par mois (tolérance permise par le code des Assurances).