Le contrat Madelin

Réservé aux travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire les professions libérales, les gérants majoritaires, commerçants artisans et conjoints collaborateurs, le Madelin présente les mêmes caractéristiques que le PERP à quelques différences près.

Avantage : le Madelin offre un plafond de déduction supplémentaire, appréciable pour les contribuables percevant des revenus élevés et donc fortement imposés.

Inconvénient : le Madelin implique un engagement de versement tous les ans jusqu’à la retraite, et la sortie se fait uniquement en rente viagère ; aucune sortie partielle n’est à ce jour possible en capital.

Fiscalité en phase d’épargne

– l’intérêt de cotiser à un contrat retraite Madelin repose sur la déductibilité de la cotisation du bénéfice imposable, efficace dans le cas où votre tranche marginale est élevée (30% au minimum). La cotisation peut être également prise en charge par la société et déductible lorsque le souscripteur est un chef d’entreprise relevant de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire).

– plafonds de déduction Madelin : pour une année N, votre plafond épargne retraite correspond au montant le plus élevé de :

10 % de vos BNC de l’année N retenus dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année N, auquel s’ajoute 15% de vos BNC de l’année N situés entre 1 et 7 PASS, soit un plafond maximum de 74 469€ pour 2019;
10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année N, soit 4 025€ pour les versements effectués en 2019.

Fiscalité à la sortie

– rente viagère : barème de l’IR + CSG/CRDS de 9,10% dont 5,9% déductible à partir de 2019.

Contraintes liées à l’indisponibilité de l’épargne

– au plus tôt : âge normal de départ en retraite ou date de liquidation effective de la retraite de base ;
– au plus tard : âge équivalent à l’espérance de vie diminuée de 15 ans (fixé à 75 ans par les assureurs aujourd’hui).

Contrainte liée au mode de sortie

– en dehors des cas détaillés ci-dessous, la sortie du Madelin s’effectue obligatoirement sous forme de rente viagère ;
– transmission : l’assuré peut protéger son conjoint ou ses héritiers en optant pour une rente réversible et/ou une rente avec annuités garanties ; avantage : la transmission de la rente viagère (conjoint et ligne directe) est exonérée de droits de succession.

Cas de déblocage anticipé en capital

– cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
– invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
– décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
– situation de surendettement de l’assuré.

Cas de déblocage total en capital lors du départ à la retraite

– Rente viagère inférieure à 40€ par mois (tolérance permise par le code des Assurances).

Bon à savoir

Pendant la phase de rente, le gestionnaire n’a plus la maîtrise des actifs car ceux-ci sont alors gérés par l’assureur dans un fonds sécurisé en euros dont les perspectives sont peu prometteuses.

Dès lors, si vous n’avez pas immédiatement besoin de la rente viagère au moment du départ à la retraite, vous avez la possibilité de différer la sortie jusqu’à votre 75^ème anniversaire et rester investi plus longtemps sur des supports dynamiques.

Au 1^er octobre 2019 : le nouveau PER vient bouleverser le Madelin et toute l’épargne retraite

A partir du 1^er octobre 2019, les contrats Madelin, mais aussi les PERCO, PERP et les autres dispositifs d’épargne retraite supplémentaires peuvent être transformés en PER (Plan d’Epargne Retraite), nouveau dispositif tendant à unifier les différents régimes au sein d’une seule structure comportant plusieurs compartiments :

Le PER Individuel ou PERin, remplaçant le PERP et le Madelin ;
Le PER Collectif ou PERcol nouvelle génération, remplaçant le PERCO actuel ;
Le PER Obligatoire ou PER catégoriel ou PERcat, remplaçant l’article 83.

Cette transformation des plans existants en PER est autorisée a priori jusqu’à fin 2023.

Au 1^er décembre 2020 au plus tard, les adhésions aux Madelin, PERCO, PERP et autres plans d’épargne retraite supplémentaires ne sont plus possibles.

Les caractéristiques fiscales et structurelles du PER ne sont pas modifiées mais plusieurs aménagements importants font évoluer le dispositif :

possibilité de sortie à 100% en capital pour le PER Individuel ;
transférabilité des plans d’épargne retraite accrue : les frais de transfert sont plafonnés à 1% et nuls après le 5^ème anniversaire du plan ;
liquidation anticipée possible en cas d’achat de sa résidence principale ;

En outre, une incitation est mise en place jusqu’au 1^er janvier 2023 pour transférer des sommes d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans sur le PER : le rachat opéré sur le contrat d’assurance vie bénéficie alors d’un abattement supplémentaire de 4 600€ ou 9 200€ pour le calcul de l’impôt dû.

Vous et souhaitez en savoir plus sur les avantages de l’épargne retraite ou l’opportunité de transférer un contrat Madelin existant ?

Contactez dès à présent Romain DELETTREZ au 01 45 61 78 56 ou par courriel à rd@tiepolo.fr