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Mesures de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée. En voici les quelques mesures patrimoniales :
Déblocage anticipé de l’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés
La 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 autorise, à titre exceptionnel et temporaire, le déblocage des contrats d’épargne retraite des travailleurs non-salariés (Madelin non agricole, Madelin agricole et PER).
Le déblocage est limité à 8 000 €.
La mise en œuvre de ce cas de déblocage anticipé implique, pour le demandeur :
- de formuler sa demande avant le 31 décembre 2020 ;
- d’avoir souscrit le contrat d’épargne retraite avant le 10 juin 2020 ;
- de respecter un plafond de 8 000 € pour l’ensemble des contrats.
Exonération des dons de sommes d’argent
Il est prévu un nouveau dispositif d’exonération des dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. A défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation.
Conditions d’exonération :
La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants :
- Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que :
- l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’ait pas encore distribué de bénéfices et se soit pas issue d’une concentration;
- le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction;
- la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Réalisation de travaux et de dépenses éligibles à la prime Rénov’ affectés à l’habitation principale;
- Construction de la résidence principale.
Montant de l’exonération :
L’exonération est plafonnée à 100 000 €. Toutefois, il s’agit d’un plafond global. Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder un montant de 100 000 €.
Abattement sur les droits de succession pour les dons effectués
L’article 788 du CGI prévoit que l’héritier qui donne à une œuvre une partie de la succession qu’il reçoit, bénéficie d’un abattement pour le calcul des droits de succession. Cet abattement est d’un montant égal à la valeur des biens donnés.
La 3ème loi de finances rectificative élargit ce dispositif aux dons consentis à des organisme autres que ceux reconnus d’utilité publique. Le délai pour effectuer ces dons est porté à 12 mois à compter du décès contre 6 mois initialement.
