MIF
La directive européenne relative aux Marchés d’instruments Financiers (« MIF ») encadre les services d’investissements. Elle désigne le nouveau cadre règlementaire régissant les services d’investissement en Europe dans le sillage de la Directive Services d’Investissements « DSI » de 1993.
Approuvés par le Parlement européen, les textes ont été transposés en droit français dans le Code monétaire et financier ainsi que dans le Règlement Général de l’Autorité des Marchés financiers.
L’objectif global est d’achever la création d’un marché et d’un cadre règlementaire homogène pour les services financiers tout en renforçant la protection des investisseurs. Les buts de la Directive sont donc les suivants :
- Garantir un fonctionnement transparent des marchés,
- Renforcer la protection des investisseurs en particulier au stade de la commercialisation des produits financiers,
- Harmoniser et sécuriser l’exécution des ordres,
- Accroître les moyens de contrôle par les autorités compétentes de l’activité des marchés règlementés, des plates-formes multilatérales de négociation et des entreprises d’investissement.
Principes directeurs de la MIF
- Ouverture des marchés à la concurrence :
La Directive MIF met un terme au monopole des marchés règlementés (conformément à l’ancienne règle de concentration des ordres). D’autres acteurs vont pouvoir constituer des plates-formes de négociation ou se poser directement en internalisateurs systématiques et se porter eux-même contreparties aux transactions.
- Protection des investisseurs :
Les règles de protection des investisseurs vont être renforcées. Le prestataire de service d’investissement doit s’assurer que le service délivré est en adéquation avec le profil du client tant au niveau du service lui-même (appropiateness test, suitability test) qu’au niveau de la mise en œuvre de ce service (principe de best selection/best execution)
- Renforcement du pouvoir des autorités de tutelle :
Les prestataires de service d’investissement voient leurs obligations renforcées en matière de reporting (avis d’opéré et relevés de portefeuille), d’archivage et de traçabilité des opérations et de gestion des conflits d’intérêt.
Classification des clients
La Directive MIF impose aux prestataires de services d’investissement des obligations renforcées en matière de connaissance des clients. Pour évaluer la correspondance entre les services délivrés et le profil du client, le prestataire doit classifier ses clients afin d’adapter les informations diffusées et les conseils fournis.
Le client doit être classifié dans l’une des trois catégories :
- Client non professionnel (particulier, petite entreprise…) :
Le client non professionnel (couramment appelé ‘client de détail’) est considéré comme peu averti et bénéficie d’un niveau de protection élevé. Il bénéficie de toutes les protections prévues par la Directive et a droit à une évaluation du caractère approprié et de l’adéquation des services à fournir, une meilleure exécution sur les critères énoncées dans le document ‘politique d’exécution’ de la société de gestion, une information a priori sur les prestataires, les services et les instruments, les coûts et les frais liés, les conflits d’intérêt.
- Client professionnel (moyennes et grandes entreprises…) :
Le client professionnel possède la compétence nécessaire pour prendre ses décisions d’investissement, évaluer les risques qu’il encourt. Il dispose donc d’une protection allégée et a droit à une évaluation du caractère approprié et de l’adéquation des services à fournir, une meilleure exécution sur les critères énoncées dans le document ‘politique d’exécution’ de la société de gestion, une information sur les prestataires, les services et les instruments, les coûts et les frais liés, les conflits d’intérêt.
- Contrepartie éligible (entreprises d’investissement, établissements de crédit…) :
La contrepartie éligible ne bénéficie d’aucune protection et les obligations d’information et de conseil ne s’appliquent pas.
Les prestataires de services d’investissement doivent ensuite, en fonction de la classification des clients et des services proposés, vérifier si celui-ci est bien approprié – test du caractère approprié/appropriateness test – et qu’il est en adéquation avec les objectifs d’investissement du client – test d’adéquation/suitability test.
Option sur la classification
Le client professionnel ou la contrepartie éligible peut demander sa dé-classification pour une transaction ou pour un service d’investissement. Si le prestataire de services d’investissement accepte, une convention portant sur la demande doit être établie entre les deux parties.
Un client de détail remplissant les conditions pour être client professionnel peut demander à être surclassé. Si la contrepartie éligible demande sa dé-classification tout en ne précisant pas la catégorie, par défaut le prestataire de services d’investissement peut le classer en client professionnel.
Pour faciliter la gestion des changements de catégorie de ses clients, le prestataire de service d’investissement peut refuser les changements ponctuels de classification et n’autoriser que les changements globaux (pour un ou tous les services d’investissement concernés).
