PERP
Accessible à tous, le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un contrat individuel, simple à mettre en place.
Fiscalité en phase d’épargne
– l’intérêt de cotiser au PERP repose sur la déductibilité de la cotisation du revenu imposable, efficace dans le cas où votre tranche marginale est élevée (41% au minimum) ;
– les versements effectués sont déductibles des revenus du foyer fiscal dans une limite globale de déduction annuelle, appelé « plafond épargne retraite » ;
– ce plafond est commun à plusieurs dispositifs d’épargne retraite qu’ils soient abondés à titre personnel ou par l’employeur (PERP, article 83, abondement PERCO…) ;
– plafonds de déduction du PERP : pour une année N, votre plafond épargne retraite correspond au montant le plus élevé de :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente N 1 retenus dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année précédente N 1, soit une déduction maximale de 31 382€ pour les versements de 2018 ;
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente N 1, soit 3 922 € pour les versements effectués en 2018.
Fiscalité à la sortie
– rente viagère : barème de l’IR + CSG/CRDS de 9,10% dont 5,9% déductible à partir de 2018 ;
– fraction de capital (maximum 20% de l’épargne atteinte) : option possible pour un PFL de 7,50% + PS de 7,40% après abattement de 10%.
Contraintes liées à l’indisponibilité de l’épargne
– au plus tôt : âge normal de départ en retraite ou date de liquidation effective de la retraite de base ;
– au plus tard : âge équivalent à l’espérance de vie diminuée de 15 ans (fixé à 73 ans par les assureurs aujourd’hui).
Contrainte liée au mode de sortie
– en dehors des cas détaillés ci-dessous, la sortie du PERP s’effectue obligatoirement sous forme de rente viagère à 80 % minimum et en capital à 20 % maximum ;
– transmission : l’assuré peut protéger son conjoint ou ses héritiers en optant pour une rente réversible et/ou une rente avec annuités garanties ; avantage : la transmission de la rente viagère (conjoint et ligne directe) est exonérée de droits de succession.
Cas de déblocage anticipé en capital
– expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage en cas de licenciement ;
– cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
– invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
– décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
– situation de surendettement de l’assuré.
Cas de déblocage total en capital lors du départ à la retraite
– acquisition de sa résidence principale tout en ayant été locataire les deux années précédant la clôture du plan ;
– rente viagère inférieure à 40€ par mois (tolérance permise par le code des Assurances).
Bon à savoir
Pendant la phase de rente, le gestionnaire n’a plus la maîtrise des actifs car ceux-ci sont alors gérés par l’assureur dans un fonds sécurisé en euros dont les perspectives sont peu prometteuses.
Dès lors, si vous n’avez pas immédiatement besoin de la rente viagère au moment du départ à la retraite, vous avez la possibilité de différer la sortie jusqu’à votre 73ème anniversaire et rester investi plus longtemps sur des supports dynamiques.