PERP

Fiscalité en phase d’épargne

– l’intérêt de cotiser au PERP repose sur la déductibilité de la cotisation du revenu imposable, efficace dans le cas où votre tranche marginale est élevée (30% au minimum) ;

– les versements effectués sont déductibles des revenus du foyer fiscal dans une limite globale de déduction annuelle, appelé « plafond épargne retraite » ;

– ce plafond est commun à plusieurs dispositifs d’épargne retraite qu’ils soient abondés à titre personnel ou par l’employeur (PERP, article 83, abondement PERCO…) ;

– plafonds de déduction du PERP : pour une année N, votre plafond épargne retraite correspond au montant le plus élevé de :

10 % des revenus professionnels de l’année précédente N 1 retenus dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année précédente N 1, soit une déduction maximale de 31 785€ pour les versements effectués en 2019 ;
10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente N 1, soit 3 973€ pour les versements effectués en 2019.

Fiscalité à la sortie

– rente viagère : barème de l’IR + CSG/CRDS de 9,10% dont 5,9% déductible à partir de 2020 ;
– fraction de capital (maximum 20% de l’épargne atteinte) : option possible pour un PFL de 7,50% + PS de 9,10% après abattement de 10%.

Contraintes liées à l’indisponibilité de l’épargne

– au plus tôt : âge normal de départ en retraite ou date de liquidation effective de la retraite de base ;
– au plus tard : âge équivalent à l’espérance de vie diminuée de 15 ans (fixé à 73 ans par les assureurs aujourd’hui).

Contrainte liée au mode de sortie

– en dehors des cas détaillés ci-dessous, la sortie du PERP s’effectue obligatoirement sous forme de rente viagère à 80 % minimum et en capital à 20 % maximum ;
– transmission : l’assuré peut protéger son conjoint ou ses héritiers en optant pour une rente réversible et/ou une rente avec annuités garanties ; avantage : la transmission de la rente viagère (conjoint et ligne directe) est exonérée de droits de succession.

Cas de déblocage anticipé en capital

– expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage en cas de licenciement ;
– cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
– invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
– décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
– situation de surendettement de l’assuré.

Cas de déblocage total en capital lors du départ à la retraite

– acquisition de sa résidence principale tout en ayant été locataire les deux années précédant la clôture du plan ;
– rente viagère inférieure à 40€ par mois (tolérance permise par le code des Assurances).

Bon à savoir

Pendant la phase de rente, le gestionnaire n’a plus la maîtrise des actifs car ceux-ci sont alors gérés par l’assureur dans un fonds sécurisé en euros dont les perspectives sont peu prometteuses.

Dès lors, si vous n’avez pas immédiatement besoin de la rente viagère au moment du départ à la retraite, vous avez la possibilité de différer la sortie jusqu’à votre 73^ème anniversaire et rester investi plus longtemps sur des supports dynamiques.

Au 1^er octobre 2019 : le nouveau PER vient bouleverser le dispositif PERP et toute l’épargne retraite

A partir du 1^er octobre 2019, les PERP, mais aussi les PERCO, Madelin, article 83, Préfon retraite et autres systèmes d’épargne retraite supplémentaires peuvent être transformés en PER (Plan d’Epargne Retraite), nouveau dispositif tendant à unifier les différents régimes au sein d’une seule structure comportant plusieurs compartiments :

Le PER Individuel ou PERin, remplaçant le PERP et le Madelin ;
Le PER Collectif ou PERcol nouvelle génération, remplaçant le PERCO actuel ;
Le PER Obligatoire ou PER catégoriel ou PERcat, remplaçant l’article 83.

Cette possibilité de transformation des plans existants en PER est offerte a priori jusqu’à fin 2023.

Au 1^er décembre 2020 au plus tard, les adhésions aux PERP, PERCO, Madelin, article 83, Préfon retraite et autres systèmes d’épargne retraite supplémentaires ne sont plus possibles.

Les caractéristiques fiscales et structurelles du PER ne sont pas modifiées mais quelques aménagements importants font évoluer le dispositif :

possibilité de sortie à 100% en capital, sauf pour le PER obligatoire (actuel article 83), dont la sortie reste forcément sous forme de rente viagère ;
transférabilité des plans d’épargne retraite accrue : les frais de transfert sont plafonnés à 1% et nuls après le 5^ème anniversaire du plan ;
liquidation anticipée possible en cas d’achat de sa résidence principale ;

En outre, une incitation est mise en place jusqu’au 1^er janvier 2023 pour transférer des sommes d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans sur le PER : le rachat opéré sur le contrat d’assurance vie bénéficie alors d’un abattement supplémentaire de 4 600€ ou 9 200€ pour le calcul de l’impôt dû.

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages de l’épargne retraite ou l’opportunité de transférer un PERP ou autre plan d’épargne existant ?

Contactez dès à présent Romain DELETTREZ au 01 45 61 78 56 ou par courriel à rd@tiepolo.fr